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Les démarches pour déposer une marque

Une marque permet d’identifier les produits et services d’une entreprise par les consommateurs et les concurrents pendant une durée de dix ans renouvelable indéfiniment.
Les formalités de dépôt à l’INPI sont simples. La protection de la marque est assurée par l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale.

Pourquoi déposer sa marque ?

Pour conférer une image à l’entreprise et à ses produits et services en véhiculant ses valeurs et permettre ainsi l’identification par les clients ; pour se démarquer de ses concurrents et protéger ce signe distinctif contre toute utilisation par les concurrents.

Quelle forme ?

  • Un nom, un mot, un slogan, des chiffres ou lettres.
  • Un dessin, un logo, une forme en 3D
  • Une combinaison de ces éléments
  • Un signe sonore

Conditions de validité

La marque doit être disponible, c’est à dire non encore utilisée par autrui (voir base de données « Marques » sur le site de l’INPI avec recherches d’antériorité.) Celle-ci ne doit ni être descriptive, c’est à dire désigner le produit ou le service, ni déceptive, c’est à dire susceptible de tromper le consommateur sur ses qualités ou sa provenance. Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou emprunter des signes ou drapeaux officiels.

Comment déposer sa marque ?

Le dépôt vise une ou plusieurs classes dont l’énumération figure sur le site de l’INPI. L’INPI examine la demande sur le fond et sur la forme. Pendant deux mois à compter de la publication, tout intéressé peut former des observations ou oppositions à l’encontre de la marque s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. Une régularisation est toutefois possible.

Le coût du dépôt dépend du nombre de classes choisies pour faire partie du dépôt. Jusqu’à 3 classes, un dépôt coûte entre 200 et 250€, puis chaque classe supplémentaire 40€.

L’exploitation de la marque est obligatoire afin de ne pas priver autrui de l’usage de la même dénomination. Sa non-exploitation peut entraîner sa déchéance à l’issue d’une période de cinq ans sans usage réel et sérieux. Elle doit faire l’objet d’une surveillance par son titulaire pour ne pas devenir usuelle, ce qui pourrait entraîner la perte de sa protection. Le renouvellement de la marque doit intervenir tous les dix ans auprès de l’INPI.

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